The court also decided to appoint a free lawyer to represent the applicants in view of the concern over their state of mind, in accordance with Article 70 § 1 of the Code of Criminal Procedure. 46.

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les

- Condamner la SAS [15] au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier est constitutif d'un manquement disciplinaire prévu à l'article 30 du règlement national des notaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article

440 du Code de procédure civile.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 75.

    In March 2008 these provisions were superseded by Articles 195 to   203 of the Code of Civil Procedure 2007, which are for the most part similarly worded.

L 911-1, L.911-3, R.311-1°, R.421-1, R.421-2 et R.432-2 du Code de justice administrative, Vu les articles 561, 562, 809 du Code de procédure civile, Vu le Code des procédures civiles d'exécution

[B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de l'Haÿ-les-Roses la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

At the same time, it ordered his preventive detention under Article 66 § 3 of the Criminal Code, without a maximum duration.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

    Le code de procédure pénale (CPP) se lisait comme suit   à l’époque des faits   : Article D 283-5 (abrogé par décret du 23 décembre 2010) «   Le personnel de l’administration

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la Sarl Carib Distribution à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

314 § 2 of the Criminal Code), but the offence on the basis of which he was arrested was also indicated as “Article 309 [of the Criminal Code]” (attempting to overthrow the constitutional order).

 450 du code de procédure civile