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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353b

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire de dire que M. et Mme Antonio X... n'ont pas intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de les déclarer irrecevables en

Source officielle

Page 92 sur 657

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5032

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Motifs Selon l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d6e1aa44555aaa0448

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 815-10 alinéa 3 du code civil dispose que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366ecdc6046d47a617c1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

n'a donc droit qu'à une AAH différentielle pour porter le montant de la pension de retraite à une AAH à taux plein, par application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

est propriétaire à concurrence de sa part seulement'; qu'ainsi, il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'un autre co-indivisaire qui, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 815-17 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6be

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d598

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

droits en retenue a été faite par agent de police judiciaire en violation des dispositions des articles 813-5 et 813-8 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6285e1836a1876057df5d59a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

droits en retenue a été faite par agent de police judiciaire en violation des dispositions des articles 813-5 et 813-8 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a520accdc6046d4736e462

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301595

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, les juges du fond ont violé l'article L. 231-6 du code de la construction et d'habitation ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les pénalités dues à raison d'un retard dans l'achèvement de

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

686c36b6dd7001754d623ead

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec0fc54a01215df7794fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a8e74459e0c7ecfa12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a5c21c0e53e790674e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 1993 du code civil dispose que “ tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

815 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100334

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

724 du Code civil et 815-9 du même Code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04239_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200150

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle