AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353b
28 septembre 2016
28 septembre 2016
700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire de dire que M. et Mme Antonio X... n'ont pas intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de les déclarer irrecevables en
Source officiellePage 92 sur 657
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd5032
2 mai 2023
2 mai 2023
Motifs Selon l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain
Source officielle