, ne subordonnent pas la délivrance à leur profit d’une carte de séjour de dix ans à la condition d’intégration républicaine énoncée par les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée

sur ces motifs, tout en constatant que Pierre Z... avait surgi sur la chaussée d'un terrain se situant en contrebas et constitué ainsi un obstacle qui n'était pas normalement prévisible au sens de l'article

L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - il y a une disproportion entre la gravité de l'infraction reprochée et la mesure de suspension.

R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - il y a une disproportion entre la gravité de l'infraction reprochée et la mesure de suspension.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux en violation de l’article R. 413-17 du code de la route ; l’indemnisation

[K] [U] a commis une double faute de conduite par violation des articles R.413-17 du code de la route pour défaut de maîtrise et excès de vitesse, au sens des articles R.413-1 et suivants du même code

d'amende et quatre mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

renouvellement fait obstacle à la justification de pièces nécessaires à l'instruction de la première demande ; par ailleurs, il est dispensé de produire un contrat d'intégration républicaine en application de l'article

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs