Aux termes, d’autre part, de l’article L. 120-35 du code du service national, applicable aux contrats de service civique définis à son article L. 120-3 : « Les litiges relatifs à un contrat relèvent de

D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

contient l'article R. 516-33 du Code du travail que parce que l'article R. 516-35 du Code du travail, relatif à l'appel des ordonnances de référé prud'homal, ne renvoie pas aux articles R. 517-3 et R.

Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L

Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L

Aux termes de l'article D. 331-35 du code de l'éducation : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer

Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article 35-I 1° du code général des impôts que les bénéfices réalisés par les personnes qui achètent des biens immeubles

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

D. 334-35 du code précité.

X... à l'appui de son pourvoi n° 192484 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que

en cause aucun des deux avis d'inaptitude par les voies de droit qui lui étaient offertes pour ce faire, telles que fixées par l'article R. 4624-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident à titre professionnel, l'arrêt retient que l'employeur doit

X... sur le territoire de la commune de Chérence, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des