Petite Camargue et de la condamner à 4. 000 €, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de la métallurgie demandent à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 2.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 28 juillet 2022 Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

, la SARL COMPTOIR LAURENT MATERIEL, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions notifiées

R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - l'ordonnance du 29 juin 2023 fixant la clôture de l'instruction au 28 juillet 2023 à 12 h ; - la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Paul, - Y..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 28

Or, à midi, vous avez quitté la mission de votre propre chef, bien avant le départ effectif du PDG de Total de la zone évaluée comme étant sensible.

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en regardant comme déterminante la demande d'adhésion en ce qui avait trait à la désignation de l'adhérent, sans rechercher, comme