, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré

270, 271, 272 du code civil ; que M.

[C] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux dépens.

1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté, en octobre 1994, dans l'attente d'un règlement par l'établissement médical,

270 et 271 du code civil ; 2°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des

Y... ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors que 4°) la

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le droit à prestation compensatoire

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

à l'article 273 octies du code général des impôts .

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

Elle réclame enfin une indemnité de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

W... à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des griefs allégués par les époux comme cause du divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met