of the Criminal Code and the act of abortion which was merely exempt from prosecution under Article 218a § 1 of the Criminal Code (see paragraph 26 below).

700 du code de procédure civile

    On 6 December 2010 the first-instance court, relying on Article   100 ‑ a (3) of the Criminal Code (“the Code”, see paragraph   17 below), found that there were no grounds

Under Article 109 of the Penal Code, the sentence was deemed to have been served. Civil action in Moscow and recognition proceedings 14.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.

affectant l'usage du fonds, la cour d'appel d'Orléans avait violé l'article 1641 du code civil.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

, paragraph 2, of the Civil Code.

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.

2224 du code civil.

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

  Par un arrêt du 17 juillet 2008, la Cour conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction) à la Convention pris isolément et combiné avec l’article

    Article 23 of the Civil Code contains a non-exhaustive list of rights known as “personal rights” ( dobra osobiste ).

450 du code de procédure civile

la procédure civile ci-dessus. 34.

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

At the hearing, which took place between 2.30 p.m. and 2.50 p.m. on 15 July 2004, the Varna Regional Court appointed counsel for the second applicant with reference to Article 70 § 1 (2) of the Code of

Code.

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors