1116, 1134, 1370 et 2268 du Code civil, L. 2221-2 (anc.

2288 du code civil (ancien article 2011) et L. 331-1 du code de la consommation pour le cautionnement, 1326 et 1341 du code civil pour la reconnaissance de dette, dont il n'est pas contesté qu'elles ne

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

450 du code de procédure civile

805 du Code de procédure civile.

Par ailleurs en vertu de l'article 2246 du code civil l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

808 du Code de procédure civile et 2266 du Code civil qu'elle a violés; 3°- Alors que le juge des référés ne tranche aucune contestation sérieuse lorsqu'il se contente de faire application d'un acte

Par conclusions notifiées et déposées le 17 juin 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1116 et 2288 du code civil, L 341- 4 du code de la consommation, de : - les dire recevables

les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de chambre,, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

2237 du code civil.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT, paragraphe 34 ci-dessous). 24.

Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANE E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

[R] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Recevoir BNP PARIBAS en ses demandes, fins, conclusions