SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT

PAR SON PREDECESSEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

1147 et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le vice caché est précisément celui qui n'est pas décelable au moment de la livraison ou de la réception des ouvrages ; qu'en décidant que

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du Code civil, 2270-1 ancien du Code civil et 32-1 et 700 du Code de procédure civile, demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise sur le point de la prescription de l'action de la SCI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL APPLICABLES EN L'ESPECE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et vu les pièces transmises juge qu'en l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par motifs propres et adoptés, que les fissurations en extrémité des poutres en

2240 du code civil.

1382, 1792, 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHES USINES, DITE SAMU, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION DU BUREAU D'ETUDES SODETEG ; QU'UN ECOULEMENT D'EAU PROVENANT DE

Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1985) que, pour la construction d'un

qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ; que

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions