AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

X... détenait l'original de l'acte, sans constater qu'il le produisait aux débats, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1282 du Code civil;

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

L. 122-14-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à celle de l'article 1382 du Code civil, si les circonstances du licenciement le justifient; qu'en décidant que le cumul de l'indemnité pour licenciement

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité d'une banque à raison des faits commis par ses préposés n'est retenue que lorsque

X... si ces actes de dénonciation ne constituaient pas des fautes par négligence ou imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'en

n'avait été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

122 du code de procédure civile.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code

1147 et 1315 du Code civil ; 4 ) que dès lors que la réception sans réserve portait -selon l'arrêt- sur l'aspect qualitatif des travaux et que la réduction de surface du meuble ad hoc présentait un aspect