L'action en responsabilité ainsi engagée ne peut se fonder sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'ASL n'étant pas l'auteur des travaux réalisés.

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FAIVRE Sabine, conseiller chargé d'instruire

au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu

4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Ville de sa demande en réparation, l'arrêt énonce que les désordres ayant affecté les

AMBIANCE CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 et 1383 du Code Civil mais aussi sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil et réclame, dès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

1382 et 1383 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Aventis était tenue d'une obligation de remise en état soumise à la prescription de trente ans à partir

, - de condamner le SNETAA à lui verser ainsi qu'à l'ADIMMAS la somme de 3'000 euros chacun à titre de dommages-intérêts au titre des articles 1382 et 1383 du code civil, - de condamner le SNETAA à

et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : infirmer le jugement du 9 février 2010 en ce qu'il a condamné les sociétés Puma à lui verser seulement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

une garantie totale par son sous-traitant ; que l'arrêt a violé de toutes manières l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la société Bachy, qui avait mis en

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention européenne

H... à raison de ses fautes en application des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil le moyen de prescription de l'action en responsabilité civile sur le fondement de l'article L 431-2 du code de

[K]), constitutifs d'une négligence, engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, et manqué à son obligation contractuelle de résultat, la qualité de l'acide livré

1383-2 du code civil.

EFFECTUE EN COMMUN, PAR DES SALARIES DE DEUX ENTREPRISES SOUS LA DIRECTION DE L'UNE D'ENTRE ELLES, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, des articles 121-3 et 122-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables

1382 et 1383 du code civil et de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 en affirmant que celle-ci a repris servilement les profilés qu'elle a antérieurement mis sur le marché