SUR QUOI: Sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués: Conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement économique

pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse en application des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 alinéa 1 du code du travail ; qu'à cet égard, les difficultés économiques

L 1235-3 du Code du travail

L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle aurait rempli ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement

L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.

[G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les causes de première instance et d'appel, -de condamner M.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, M.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235

L.1233-3 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.