Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnisation correspondant aux 12,5 jours portés sur son compte épargne temps, non

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

99 du Code de commerce et 1251-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au transporteur, non seulement d'acheminer la chose au lieu de sa destination, mais également de restituer la chose

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu l'article 1103, applicable en Polynésie française, et des articles Lp. 1211-5, Lp. 1211-6 du code du travail de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE le caractère dérisoire

% calculée sur la base d'un taux d'IPP de 25 %, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] [U] à Mme [X] [Z] ; Vu la requête du 14 décembre 2023 par laquelle Mme [X] [Z] épouse [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

4 du code de procédure civile de Polynésie française, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles Lp 1211-1, Lp 1211-5 et Lp 1211

1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 316, 593 du Code de procédure pénale, 1215 du nouveau Code de procédure civile, violation des

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure