du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 -3, dans la rédaction résultant de l’article 26 de la loi organique n° 2016 -1090 du 8 août

Par cet acte, la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER demande au tribunal de : Y venir la susnommée, Vu l'article 1217 du code civil et les articles 1220 et suivant du code civil, * Ordonner la jonction avec

les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

Vu 1°) sous le n° 95 031, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1988 et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORITEL

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

L'affaire a été enregistrée sous le N°23-1200.

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du NCPC des consorts Y... seront rejetées ; Considérant qu'il est équitable de condamner les consorts Y... à payer à la société DUFFAUD 1220 euros par application de l'article 700 du NCPC ;

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 221-3

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2022-1200 du décret du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L’article 132 de même code dispose que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance.

A ce titre Madame et Monsieur [Z] [X] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

- sur la force majeure L'appelante se fonde sur l'article 1218 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, relatif à la force majeure en matière contractuelle

au paiement des sommes de : - 8 261 euros au titre des travaux de mise en conformité du bien - 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral - 2 000 au titre de l’article 700 du code de procédure