Royaume-Uni [GC], n o   44302/02, § 52, CEDH 2007 ‑ X) en ce qui concerne la structure de l’article 1 du Protocole n o 1 et les trois normes distinctes que cette disposition contient. 48.

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2), au profit : 1°/ de M.

Luxembourg , n o 38432/97, § 45, CEDH 2001-III et Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o 33348/96, § 93, CEDH 2004 ‑ XI). 60.

  Allemagne , n o 46544/99, § 58, CEDH 2002) et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention ( K. et T. c.

Grèce (n o   18312/12, §§   75 ‑ 79, 8 octobre 2020). 12.

Spinosi, avocat, a saisi la Cour le 12 août 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Après

Invoquant l’article 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   12, le requérant alléguait en outre une discrimination fondée sur ses origines kurdes.

Enfin, ils invoquent le droit d'accès au juge et l'article 6 de la CEDH. La MAF adhère à l'ensemble de ces moyens.

., ès qualités d'ayant-droit de feue Renée C... veuve D... ... 16110 LA ROCHEFOUCAULD Non représenté Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 26/10/2005 et 08/12

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 décembre 2024 Date du Délibéré : 09 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

    Par un réquisitoire du 25 juin 2007, le parquet accusa les requérants et I.A. d’avoir réalisé des opérations financières incompatibles avec leurs attributions (article 12 a) de la loi n o

non comparant EDF SERVICE CLIENTS 5 avenue de la Butte aux Cailles PB454 64603 ANGLET CEDEX non comparant GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT TSA 40408 22308 LANNION CEDEX non comparant

travailleur tunisien l’allocation de foyer familial prévue par l’article 65 de la loi n o   448 de 1998 (paragraphes 10 et 12 ci-dessus).

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Bülent Kaya c.

    Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 8.

BASQUE DE RECOUVREMENT 12 rue de l'industrie BP 154 64601 ANGLET CEDEX non comparant (courrier du 17 juin 2011) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE 10 av. du Maréchal FOCH 64117 BAYONNE

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §   126, 20   mars 2018), la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner les allégations de la société requérante sous le seul angle de l’article 1 du Protocole

En particulier, le litige ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 11 de la Convention européenne sur l’immunité des États et 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles

Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX Non comparant COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS Chez Laser Cofinoga 106 108 avenue Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX Non comparant CRCAM CENTRE EST 1 rue