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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51ba

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant par application de l'article 700 du même code, ou par application de l'article 566 du même code ; Mais considérant que devant les premiers

Source officielle

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CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51bb

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant par application de l'article 700 du même code, ou par application de l'article 566 du même code ; Mais considérant que devant les premiers

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4dd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, la société CGPA demande à la cour de : 'Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les pièces versées aux débats attestent de son existence, laquelle est parfaitement établie au regard des articles L.110-3 du code de commerce et 1103 du code civil et de la jurisprudence.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00952

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10884

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

YF..., domicilié [...] , 110°/ à Mme OO... WG..., domiciliée [...] , 111°/ à M. SG... XC..., domicilié [...], 112°/ à Mme OU... VI..., domiciliée [...], 113°/ à M. EH...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En l'espèce, les fins de non recevoir tranchées par le Tribunal judiciaire de Chaumont étaient tirées de la prescription de l'action du GAEC [C] au regard des dispositions de l'article L 110-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500918_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10343

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L 110-4 du code de commerce réduite à cinq années en application de la loi du 17 juin 2008 ; que ce délai n'a commencé à courir sous l'emprise de la loi ancienne et sous celle de la loi nouvelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6356c51457d0f882db72

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus, - condamné les époux [I] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c072b7e1b6bf1d7c30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bac4709e24f13d55429

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10927bf9fd47c90a13a86

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la prescription opposable La société Cofidis développe le moyen selon lequel la prescription quinquennale des articles L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil est opposable au juge tout

Source officielle