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66 755 résultats pour « article 103 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e1cd580146773f8663

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

Source officielle

Page 92 sur 3338

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422013

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c414

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

000 francs au compte de Micro Service ne constitue nullement un détournement de fonds au sens de l'article 408 du Code pénal mais au contraire une opération réalisée au bénéfice de cette dernière ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[HK] [UH], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [EV] [ZM], domicilié [Adresse 80], 101°/ Mme [N] [YZ], domiciliée [Adresse 101], 102°/ M. [XU] [HS], domicilié [Adresse 139], 103°/ M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100698

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1152, devenu 1231-5 du code civil, le montant de cette indemnité étant manifestement excessif. 10.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Aucun créancier ne s'est présenté en conséquence, la synthèse des réponses des créanciers est la suivante : Remboursement de 100 % de la créance admise sans intérêt, en 10 années : Année 1 : 10% soit

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e3d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

moratoires sur le prix de vente consigné à compter de l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a encore violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b32

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

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CA

2e Chambre

5fdc64c2542063887c99b164

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Selon les articles 1952 et 1953 du Code civil : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui

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TCOM

5ème Chambre A

6a1110b2cdc6046d47a2ec8b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00157 / 2025J00646 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

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CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a071cdc6046d47ee6190

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 4] Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412590

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'actif réalisable par la vente n'est pas disponible ; que l'arrêt relève que les cotisations

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e346

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Full Throttle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence

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