l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris est soumis aux formalités de déclaration

Article R123-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des

Article L111-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.

Article Annexe

—

. ― Les actions qui naissent de l'infraction Action publique, action civile, la poursuite des infractions.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales présente un rapport sur les autres actions menées en faveur des handicapés.

Article 411-123

—

Les OPCVM doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.

Article R5132-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.

Article R2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

-Le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de l'une ou de plusieurs des obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 de participer à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition

Article R5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

Code de la sécurité intérieure

Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat.

Article 82

—

Les canalisations reliant les diverses parties d’une installation doivent être métalliques, établies à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.

Article 37

—

Ils élaborent une stratégie de recherche-innovation sur leur périmètre et contribuent aux actions de formation des écoles graduées.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières.

Pour les tondeuses autotractées à conducteur à pied, toute commande du dispositif d'avancement doit être une commande nécessitant une pression volontaire et maintenue et pouvoir être actionnée à partir du poste de conduite.

Article 6

—

Capital social Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune.

LEGIARTI000051354310

—

Liste des représentations départementales Unités départementales A-Secours aux B-Soutien et C-Encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) D-Dispositif

Article 13

—

En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières seront prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires aux données

Article 44

—

Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

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