SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO

Bernard Y..., demeurant à Fijaguet, Valady (Aveyron), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Pascal A..., demeurant 52, Les Mirabelliers, à Valleroy-aux-Saules (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de la société anonyme

il était stipulé que le groupe GFP était bénéficiaire d'une garantie de passif ; que, pour intervenir à ce protocole, la société GFP a eu communication du bilan au 31 décembre 1993, du tableau de valorisation

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par la société à l'encontre du jugement du tribunal du travail du 25 janvier 2018, alors « qu'elle faisait valoir que l'appel de la

R... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas statué sur sa demande d'extension d'inscription, de sorte que la décision encourt l'annulation. Réponse de la Cour 4.

que Mme Du X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que tout rapport, même s'il n'a pas été établi contradictoirement à l'égard d'une partie, peut valoir

X... était le résultat d'un licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que dans les documents de demande de liquidation de la retraite, le salarié

avril 1988), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de gratifications afférentes aux années 1981 et 1983 à 1985, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, il avait fait valoir

ne démontre pas que, durant la période du 10 juillet au 1er août 1991, le salarié avait réitéré son comportement, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir

Y... énonce en termes clairs et précis : "Reçu la somme de 25 000 francs d'acompte pour valoir de réservation pour l'achat de la maison " ; qu'il ne stipule aucun engagement de la part de l'accipiens quant

l'article 1415 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si son consentement n'avait pas été vicié par l'erreur ; 3 / qu'elle s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir

[H] fait valoir que le procureur de la République n'a pas été entendu au cours de l'assemblée générale, en violation de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

[C] fait valoir que selon l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salarié : Mme [J] [K]) Rue Nationale, [Localité 2] Représentée par Me Carl WALLART, avocat au barreau d' AMIENS substituant Me Valéry