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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait apport en nature à cette société d'un ensemble de serres et de tunnels

Source officielle

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CC

comm

6137268ecd58014677426874

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

contrat de location-gérance devant se poursuivre pendant dix ans ; qu'invoquant l'altération des facultés mentales de sa mère, qui avait été placée, le 29 mars 1993 sous sauvegarde de justice puis sous tutelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Samir Z

6137269dcd58014677427114

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

lendemain d'une occlusion de l'intestin grêle et d'un kyste de l'ovaire ; que l'intervention mettait en évidence un cancer du côlon qui conduisait le chirurgien à pratiquer une ablation totale de la tumeur

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc47c

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

dû pour 40 heures ou 39 heures constituait une prime résorbable ; qu'ultérieurement, en application d'un accord salarial national signé le 6 novembre 1989, partiellement agréé par le ministre de tutelle

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc16

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe879

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7b3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

indéterminée; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), créée en 1974 par le ministère des Affaires culturelles et placée sous sa tutelle

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024eb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

le 29 mai 1992 qui, par arrêté du 17 février 1992, publié au bulletin officiel de la région Lorraine, avaient reçu délégation de signature pour toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de tutelle

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414462

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

indemnités résultant de la police relatif aux créances ainsi cédées ; que, dans le cadre de ces relations, la société Coudamy Cobelcomex (la société Coudamy), adhérente de la CEMECA, a vendu deux fours tunnel

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411ba5

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

. ; qu'en 1992, ce dernier, incapable majeur placé sous le régime de la tutelle avait recueilli une certaine somme de la succession de son grand-père ; que sa belle-mère et tutrice, Mme Monique Y...

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1540796-1619553

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

Turkey (no. 64741/01) H.E. v. Turkey (no. 30498/96) İ.B. v. Turkey (no.30497/96) Mehmet Hanefi Işık v. Turkey (no. 35064/97) Pütün v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD001862303

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Turkey , no.   57963/00, § 38, 27 March 2007; Getiren v. Turkey , cited above, § 107).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC002506794

Admin. suprême

2 septembre 1996

2 septembre 1996

He maintained that such declarations were being made by the highest authorities in Turkey.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188767

Admin. suprême

29 novembre 2018

29 novembre 2018

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 29 November 2018   SECOND SECTION Application no. 10796/08 Mehmet KESKİN against Turkey

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-71910

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

.s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution ResDH(2003)190 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 28 July 1998 in the Loizidou case against Turkey

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-189318

Admin. suprême

10 décembre 2018

10 décembre 2018

font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 10 December 2018   SECOND SECTION Application no. 37379/05 İsa SİRKECİ against Turkey

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50641

Admin. suprême

11 juillet 1997

11 juillet 1997

0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RESOLUTION DH (97) 335 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 25781/94 CYPRUS AGAINST TURKEY

Source officielle