moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), de ne lui avoir accordé qu'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon

rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Imprimerie Louis Hardy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

contesté cette décision, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir jugé qu'il ne pouvait bénéficier de la faculté de rachat de cotisations, alors, selon

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23

de celui-ci : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon

janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les faits sanctionnés par le licenciement l'avaient déjà été par un avertissement antérieur alors, selon

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2001) de l'avoir condamné à payer cette somme à son ex épouse, alors, selon le moyen : 1 )qu' en se bornant par un motif dubitatif, selon lequel

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fait droit en conséquence aux demandes de la salariée, alors, selon

grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la lettre de licenciement en retenant à titre de cause réelle et sérieuse la tenue de propos injurieux jetant un discrédit public à la fonction de direction, alors, selon

février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon

pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon

., demeurant ... 4, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président

de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 26 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir ainsi condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue au plan social alors, selon

D..., légataire à titre particulier, selon laquelle la testatrice avait demandé au notaire de venir recevoir son testament "avec tout ce qu'il fallait", pour en déduire que la testatrice avait chargé son