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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:16-D-17

droit de la concurrence

21 juillet 2016

21 juillet 2016

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:02-D-15

droit de la concurrence

1 mars 2002

1 mars 2002

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au Port autonome du Havre

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ADLC

ADLC:99-D-08

droit de la concurrence

2 février 1999

2 février 1999

relative à des pratiques mises en œuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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ADLC

ADLC:09-A-04

droit de la concurrence

20 février 2009

20 février 2009

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

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ADLC

ADLC:06-D-03

droit de la concurrence

9 mars 2006

9 mars 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation

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ADLC

ADLC:98-D-23

droit de la concurrence

24 mars 1998

24 mars 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes

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ADLC

ADLC:18-D-14

droit de la concurrence

24 juillet 2018

24 juillet 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite

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ADLC

ADLC:09-A-34

droit de la concurrence

26 juin 2009

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile

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ADLC

ADLC:03-D-21

droit de la concurrence

18 avril 2003

18 avril 2003

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des enrobés bitumineux de la région Rhône-Alpes

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ADLC

ADLC:07-D-19

droit de la concurrence

24 mai 2007

24 mai 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles

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ADLC

ADLC:05-D-72

droit de la concurrence

20 décembre 2005

20 décembre 2005

relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations parallèles de médicaments

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ADLC

ADLC:16-D-22

droit de la concurrence

20 octobre 2016

20 octobre 2016

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

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ADLC

ADLC:97-D-63

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la distribution des produits laitiers ultra-frais

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ADLC

ADLC:99-D-22

droit de la concurrence

23 mars 1999

23 mars 1999

relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims

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ADLC

ADLC:10-D-07

droit de la concurrence

2 mars 2010

2 mars 2010

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés

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ADLC

ADLC:21-D-23

droit de la concurrence

7 octobre 2021

7 octobre 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

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ADLC

ADLC:14-D-07

droit de la concurrence

23 juillet 2014

23 juillet 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs

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ADLC

ADLC:14-D-17

droit de la concurrence

20 novembre 2014

20 novembre 2014

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée

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ADLC

ADLC:09-D-10

droit de la concurrence

27 février 2009

27 février 2009

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

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ADLC

ADLC:01-D-53

droit de la concurrence

13 septembre 2001

13 septembre 2001

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

Résumé IA — à vérifier