ADLC
ADLC — 2 février 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-08
- Date
- 2 février 1999
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 février 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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