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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300535_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300840_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300992_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301026_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206097_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207146_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il appartenait à l'intéressé, conformément aux dispositions précitées, de saisir le tribunal dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207588_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208141_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214038_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215223_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215359_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215942_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215943_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216181_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216309_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216461_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220422_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220618_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204679_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code: " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

Source officielle

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