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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203207_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qui la fondent sont entachés d'illégalité ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné au regard des obligations de pointage

Source officielle

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TA

Juge unique 1

DTA_2403988_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 3 mois renouvelable. 3°) en tout état de cause d'annuler l'obligation de pointage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600832_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre fin sans délai à la mesure de pointage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba47ea6533065f551da0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 1er février 2018, la société a notifié à la salariée un avertissement pour non-respect de son obligation de pointage puis le 3 mai 2018, un nouvel avertissement pour non-respect des objectifs de vente

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a795ecdc6046d47753a3b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La pathologie tendineuse est favorisée par une surutilisation et une répétitition excessive des mouvements du poignet lors de l'utilisation fréquente d'un ordinateur' précisant que 'Le poste de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X...eu égard à la constatation de graves anomalies dans l'état de ses pointages sur la période d'août à mi-octobre 2008, faisant ressortir de nombreuses absences injustifiées de son poste de travail au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408745_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

administrative permettait d’établir que Mme A... aurait demandé, à plusieurs reprises, sur une période allant du 1er octobre 2021 au 16 novembre 2021, à une agente administrative de procéder à des pointages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab7

Appel

22 février 2008

22 février 2008

vous m' avez répondu que vous pointiez sur l' appareil situé dans la réserve épicerie, et non sur celle près de votre poste de travail prévu à cet effet en réserve bazar.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200560

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

apos;inscription au compte employeur pour l'année 2016, des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles d'une tendinite de Quervain du poignet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01495

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

[E] [M], chauffeur de poids lourd employé par la société de transports [2], entraînant sa chute au sol et la fracture de ses deux poignets. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a6

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

teneur suit : Entre : Amany Y... domicilié... à MÉRIGNAC (33700), appelant d'un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES, représenté par maître Emmanuelle POINTET

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bab0

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 avril 1998), que depuis 1955 le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or, bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point

Source officielle
CC

civ1

613724c2cd58014677418213

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

soit une somme de 44 210,21 euros, soit une somme de 45 429,81 euros au titre de l'indemnité de l'article 555, alinéa 3, du code civil, l'arrêt retient , par motifs adoptés, que l'expert avait répondu point

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048356cdc6046d47985763

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f3202

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole d'accord portant sur un certain nombre de points

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00316

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

verbale dont l'enregistrement est demandé, BROCELIANDE AUTHENTIQUE, que la seule ressemblance réside dans l'utilisation du mot BROCELIANDE, la marque antérieure présentant une forte dissemblance au point

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

de l'INPI sur les points 2 et 3 arguant d'un traitement discriminatoire de sa demande, s'agissant de la zone géographique, et de l'absence de critère objectif et uniforme, s'agissant du produit concerné

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410da0

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

résultait de la convocation adressée le 8 août 1994 à l'association syndicale portant mention de son envoi aux deux parties et que si la convocation n'avait pas été faite par lettre recommandée, ce point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300377

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

procès-verbal de bornage amiable du 22 avril 2013, ordonné le bornage judiciaire et désigné un expert, puis, par un second jugement, il a fixé la limite divisoire de propriété au nord, selon la ligne des points

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC005239009

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

The authority pointed out that the applicants were not hindered to leave Germany voluntarily.

Source officielle