AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203207_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qui la fondent sont entachés d'illégalité ; - la décision contestée présente un caractère disproportionné au regard des obligations de pointage
Source officiellePage 92 sur 2305
Juge unique 1
DTA_2403988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 3 mois renouvelable. 3°) en tout état de cause d'annuler l'obligation de pointage
Source officielle