AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110169
16 février 2022
16 février 2022
justifier une exception d'inexécution, et de L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait subi des préjudices à raison du défaut de mise en service du chauffe-eau sur la maison de Poisy
Source officiellePage 92 sur 197
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le 22 avril 2016, le requérant a demandé que le syndrome dépressif réactionnel et les séquelles de l'atteinte poly-vasculaire dont il souffre soient pris en compte au titre de la révision de sa pension
Source officielle