Il évalue, enfin, à 50 % la perte de chance qui en est résultée. 11.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que d'une part, la preuve d'un motif réel et sérieux de licenciement n'incombant pas plus particulièrement à l'employeur, celui-ci n'avait pas à justifier "la perte

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que le motif du licenciement "insuffisance de résultats" était précis et qu'en considérant établis les résultats, en perte

X... au regard du permis de conduire, le fait que l'employeur n'aurait eu connaissance qu'à la date de délivrance de la sommation interpellative du retrait du permis dont avait fait l'objet M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

légale ; " en ce que la Cour, pour fixer à la somme de 136 347, 22 francs le montant du préjudice corporel subi par la victime, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte

la société Commerciale Citroën font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1991 ) de les avoir déboutées de leur demande en indemnisation de leur préjudice subi en raison de la perte

du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la constitution d'une provision de 1 922 000 francs pour travaux de remise en conformité du matériel Etem électrique ne suffisait pas à expliquer la perte

d'avoir limité à 3 000 francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la perte

qui se trouve à sa portée moyennant une formation ; que la société Lyon cars faisait valoir que, si elle avait indiqué, dans la lettre de licenciement, que Mme Dominique X... n'était pas titulaire du permis

en remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de n'accueillir la demande que dans la mesure nécessaire à la mise en conformité du mur avec la hauteur prévue par le permis

limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts à elle alloués, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réparation du préjudice né d'une faute doit être intégrale et comprendre, outre la perte

état de différents chefs de préjudice qu'elle se proposait de chiffrer, parmi lesquels figurait le dommage subi par elle durant la période d'exécution de son dernier contrat de concession lié à des pertes

Y... et X... et de la compagnie Camat, selon lesquelles la perte de revenus capitalisés, répartie entre la veuve et les enfants de la manière suivante : veuve 70 %, enfants 54 % (18 % par enfant x 3) soit

a assigné la société Sautier en paiement du montant de cette indemnisation ; Attendu que la société Sautier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la perte

X... était habilité à exercer son mandat de délégué syndical central malgré la perte de son mandat de délégué syndical, un effectif moyen mensuel de la société UPS apprécié au cours de la période du 11

Faisant valoir qu'elle avait subi des pertes du fait de fautes commises par son mandataire, lesquelles avaient été rendues possibles par des manquements de la société Saxo banque dans l'exécution de la

permanent, mais sur le poste d'incidence professionnelle seulement, alors : « 2°/ que l'allocation temporaire d'invalidité servie par un organisme tiers payeur qui n'a pas vocation à réparer une perte