pas s'enquérir ou se préoccuper du consentement de la soi-disant victime est inapte à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise dont use l'auteur d'un viol pour imposer une pénétration

attaqué mentionne uniquement que le mémoire adressé par Me Y..., conseil de la partie civile, a été reçu au secrétariat-greffe le 23 octobre 1989 ; "alors que, si de telles énonciations permettent de penser

que constitue un acte d'agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui n'a caractérisé aucun acte de pénétration

d comme établie ; qu'en ce qui concerne l'acte de caution du 20 mai 1981, la partie civile étant la propre épouse du dirigeant de la société Flandres Constructions, les inculpés ont pu légitimement penser

demande d'un complément d'information, que les experts n'avaient pas entièrement rempli leur mission, faisant spécialement observer qu'ils n'avaient procédé à aucune vérification relative au contrôle des pesées

pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour avoir par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration

Saint-Brieuc, le 8 mars 1996, en tout cas dans le département des Cotes-d'Armor et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

détention de préparer son travail doit être considéré comme une convocation conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit de la pénurie

soirées dites festives au cours desquelles il offrait autour de lui quelques cachet d'ecstasy ; Qu'agissant ainsi, il a fait du prosélytisme et initié certains de son entourage en leur laissant penser

alors que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée

pas passé la soirée ensemble ;... qu'il était assez clairement établi que, manifestement, les époux s'étaient mis d'accord de façon assez globale sur l'emploi du temps de la soirée, sans toutefois penser

d'accusation a totalement ignoré les articulations essentielles développées par l'exposant, démontrant au contraire qu'aucune dissimulation frauduleuse ne pouvait lui être imputée, et qu'il avait légitimement pensé

moment des faits, elle n'était, lorsqu'ils ont débuté, qu'une enfant âgée de 10 ans et sans défense et qu'elle le craignait particulièrement ; que, dans ces conditions, les actes de fellation et de pénétration

accusé a droit à être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause des accusations portées contre lui ; que la mise en examen, qui résulte de la réunion d'indices précis laissant penser

motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont été interrogés et ont répondu affirmativement aux questions de savoir si l'accusé était coupable d'avoir commis des actes de pénétration

même s'il soutient à l'audience n'y avoir accordé aucun intérêt ; que, lors de la confrontation, en cote D 592, James Z... avait précisé " Je n'avais pas parlé d'argent avec Alexandre A..., mais je pense

dans l'édition nationale, est précédée d'un texte concernant "l'association des maires", ce qui est une source de confusion, car il ne comporte pas de signature, de telle sorte que le lecteur pourrait penser

précisément reproché dans l'adjudication litigieuse, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "et aux motifs encore qu'aucun "élément des pièces communiquées ne permet de penser