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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110060
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Francis A... dont la nationalité française n'a pas été contestée, et ce, suivant une reconnaissance de paternité qui n'a elle-même jamais été remise en cause ; que refusant néanmoins la nationalité française
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466951
13 mai 2019
13 mai 2019
relative à l'incidence des congés pour raison de santé et l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01274_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B..., qui a formé en ce sens une action judiciaire le 29 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse, revendique la paternité d’une enfant née en France le 6 juillet 2013, reconnue le 30 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201120_20240229
29 février 2024
29 février 2024
E C a reconnu la paternité de l'enfant B.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211611_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e7
30 juin 2000
30 juin 2000
conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance déférée, au rejet des prétentions de l'intimé et sollicite que soit nommé un expert aux fins de donner, à l'aide de l'examen des sangs, son avis sur la paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a29
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Au fond Attendu qu'aux termes de l'article 312 du Code Civil, l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère ; que l'article 313-1 du même code dispose que cette présomption de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdf
28 janvier 2008
28 janvier 2008
. ; - qu' il est prêt à se soumettre à toute mesure d' expertise que la cour jugerait nécessaire pour confirmer sa paternité ; - que le tribunal ne pouvait pas écarter la demande d' expertise au seul motif
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94792
8 octobre 2019
8 octobre 2019
H... a relevé appel limité d'un jugement en date du 21 septembre 2018, au terme duquel le tribunal de grande instance de Quimper a notamment : - déclaré recevable l'action en recherche de paternité engagée
Source officielle8ème chambre
DTA_2003137_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité
Source officielle9ème chambre
DTA_2206098_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle8ème chambre
DTA_2008106_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F, né le 4 avril 2019, le préfet du Pas-de-Calais a indiqué suspecter l'existence d'une reconnaissance de paternité de complaisance. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions du second alinéa du même article imposant au demandeur de justifier que l'auteur de la reconnaissance de paternité contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B..., ressortissant français auteur de la reconnaissance de paternité de Starlin, ont tous deux déclaré que M. B... n’était pas le père biologique de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313137_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
insuffisamment motivée et entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur quant au caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6813036a6a331c9f4ab39b84
29 avril 2025
29 avril 2025
Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2502289 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d9426bcdc6046d47cda636
10 avril 2026
10 avril 2026
Il indique qu’il produira les justificatifs relatifs aux trois derniers mois de revenus, incluant les indemnités perçues au titre du congé paternité.
Source officiellePôle Famille 2ème section
6a189ce0cdc6046d4748941d
26 mai 2026
26 mai 2026
Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation
Source officielle16e chambre
5fda29be266e256e9d2d6544
19 septembre 2019
19 septembre 2019
AFFAIRE : EURL VANITY C/ SCP CANET Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CELIA » selon jugement rendu par le Tribunal de commerce de Pontoise en date du 22 septembre 2017 SAS PAGESTI
Source officiellePage 92 sur 492