B A, représenté par Me Poulet-Meynard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite qui serait née le 7 janvier 2022 par laquelle la préfète de la

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

C..., représentée par Me Poulet-Meynard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2024, après recours administratif préalable obligatoire du 4 juin 2024, par laquelle le président

PAPASTATHI, née le 15   juin   1954, résidant à Athènes Panagiota BAKA, née le 12   avril   1949, résidant à Vrilissia Maria SYRANIDOU, née le 12   juillet   1967, résidant à Menidi

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Karine MEZNAD

MEYNIER Y... X... LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1973 ET CONTRE LA NOTATION DE 1974. ARTICLE 2 - LA DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 PORTANT NOTATION DE M. Z...

Vos Ref : Cour d'Appel 23/05/2023 BP 14 30390 ARAMON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

30900 NÎMES représentée par Maître Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER

Bis Avenue Marcellin Bertelot 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

à sa situation dès lors qu'elle ne dispose pas de ressources du fait de la suppression de l'allocation pour demandeur d'asile sans qu'elle ne soit autorisée à travailler, qu'elle est contrainte de mendier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:04/10/2024 Me DONAZ Me MEYNARD Me SANDRIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/01939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYWZR

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque P240 Ayant pour avocat plaidant Me Paul-Jérémy BRENDER de la SELARL SEED AVOCAT, associée de la AARPI ADALTYS

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0804 Société MODACREA SARL

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Henry DE MERCEY de la SCP CHRIQUI MERCEY, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque

Ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 8] N° SIRET : 552 062 663 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD

Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 552 062 663 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Syndicat CNEP : Confédération Nationale de l'Esthétique-Parfumerie Syndicat professionnel d'employeurs ayant

COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES - PACIFICO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]