AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
général, a produit une attestation du 23 avril 2021 dans laquelle elle précise que Mme E avait obtenu verbalement de ce dernier l'autorisation de quitter son poste de travail au moment de la pause méridienne
Source officiellePage 92 sur 120
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
parisiens assez éloignés, ou bien encore dans le même établissement à des tables séparées, tandis que d'autres visaient des repas pris des jours fériés ou des dimanches à des heures éloignées de la pause méridienne
Source officielle