niveau atteint par ce dernier à cette date, l'arrêt a violé les articles 4 du protocole d'accord du 14 mai 1992, IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un agent ne peut être promu

Sur les préjudices : Il conviendra, comme le proposent les parties civiles, de calculer leurs préjudices selon la formule suivante : (salaire moyen + prime d'ancienneté ) - (salaire de l'intéressé + prime

de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Joseph SUISSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 substitué par Me Mathilde

[O] [R] à l'encontre de l'indivision au titre du paiement des échéances des prêts PRIMO PASS n° 0501131 et CELn° 0501133 est prescrite, dit que la demande de créance de M.

/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que la salariée faisait valoir que les règles applicables en matière

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

SIGNAUX GIROD, sise [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, Postulant, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Sébastien BARRAS, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Matthieu

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT

Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]

A compter du 1er janvier 2010, il a été promu au statut de cadre.

    Even assuming representation by the applicant party, the Government, referring to the case-law of the Court in Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [Z] [B], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

    Article 3 of Protocol No. 1 enshrines a fundamental principle for effective political democracy, and is accordingly of prime importance in the Convention system (see Mathieu-Mohin and Clerfayt

fait l'objet d'un accord verbal avec le représentant de l'associé unique dès 1991 ; qu'il précise que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'assurance litigieuse dès lors, d'une part, qu'une prime

Code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

[P] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Stéphane DIDIER, avocat