pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière

le moyen, que sa demande tendait essentiellement à obtenir "la régularisation globale" de l'ensemble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière

liée à la société Promodata par un contrat de crédit-bail résilié pour non paiement des loyers, la société La Secrétairerie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988 n° 87-19.446), rendu en matière

grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle, alors « que le délai de prescription en matière

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation pour l'appartement de [Localité 1], alors « qu'en matière de liquidation partage, et dès lors que les parties sont respectivement demanderesse

[O] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement ferme de trois mois et a ordonné la publication de la décision, alors « qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé

[T] à un an d'emprisonnement avec sursis alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de

juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière

d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre de contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière

le moyen, que l'article 131-27 du Code pénal limite à 5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière

SPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1997) d'avoir jugé que ce plafond de garantie s'appliquait à l'ensemble des dommages nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation des obligations légales en matière

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la prescription annale applicable en matière de contrat de transport est interrompue par la reconnaissance

ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à Mme X... de n'avoir pas respecté les délais impartis en matière

le réglement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas de poste à mi-temps, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-34 qui limite désormais le contenu du réglement intérieur à trois matières

Y... et la société TNEE ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 novembre 1990), statuant en matière

ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué a estimé que "la mission d'expertise et la réponse apportée à la question posée ne correspondent pas, dans le cas d'espèce, aux règles applicables en matière