C4 N° RG 21/01685 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2HI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le 21 Décembre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 3180847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Matthieu

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 319 427 316 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Elle ajoute que la SAS LAF Santé a commis une faute en ne lui restituant pas le trop-perçu au titre de la mise à disposition de l'enseigne, la cotisation perçue ayant été portée de 500 à 600 euros en violation

Matthieu HHHH..., domicilié [...] , 100°/ M.

    Se référant aux principes adoptés dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Ainsi, aucun système ne saurait éviter le phénomène des «   voix perdues   » ( Mathieu-Mohin et Clerfayt , précité, § 54). 50.

affaires familiales de PARIS - RG n° 14/34267 APPELANT Monsieur [C] [A] né le 16 Décembre 1951 à [Localité 13] (GRECE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (GRÈCE) représenté par Me Matthieu

personnel et venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu

déclaration de saisine en date du 15 novembre 2022 DEMANDEUR : [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu

une activité suivant une rémunération comparable à la rémunération moyenne annuelle perçue entre octobre 2017 et septembre 2019.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 501 676 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Matthieu

né le 29 Décembre 1938 à FARNAY (42320) ... 42800 RIVE-DE-GIER représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIMEE

R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 521 902 387 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, P0480, et assistée de Me Mathieu

société SEIA FACILITY SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy n°883 196 388 (Avovcat posutlant : Maître Jeanne GIRAUD, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Mathieu

par le Tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-20-001052 APPELANTE Madame [S] [B] divorcée [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Marie-pierre MATHIEU

: D0979 Société LEONTEQ SECURITIES (EUROPE) GMBH ayant un établissement principal en France dont l'adresse est située [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 4] ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu