. ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 228 du Code des procédures fiscales : "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière... de taxe

des décisions d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; qu'en matière

la politique d'extermination conduite par les nazis, qu'il ne qualifiait aucunement d'épisode secondaire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des propos incriminés ; "4°) alors qu'en matière

stationnement au port d'Algésiras et que le dommage était imputable à la faute du chargeur par le choix d'un emballage inadapté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

inégalité de traitement contenues dans les dispositions du plan et de l'avenant au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis

conclusions sur les fractures ante et post mortem, n'en n'ayant pas constaté pour sa part et renvoyant sur ce point à l'examen macroscopique, c'est-à-dire à l'autopsie ; qu'au vu des indices de culpabilité réunis

respect des dispositions relatives à la déclaration d'embauche des deux salariées qu'il a lui-même embauchées, lui est imputable ; qu'il avait une parfaite connaissance des prescriptions légales en la matière

disques de chronotachygraphes (LAMDC) ; qu'au sein de ce laboratoire travaillent plusieurs collaborateurs ; que, dans ce contexte, il n'apparaît pas critiquable que ceux-ci se soient vu confier en cette matière

laquelle il est établi que la SA Centre Capillaire Jean Y... a eu connaissance en la personne de sa nouvelle dirigeante du fait du détournement lui-même, soit à la fin de l'année 1998 ; " alors qu'en matière

que l'accusé nie les faits reprochés et que l'affaire n'est pas encore jugée ; que le demandeur n'avait pas de raison d'effectuer de telles pressions tant qu'il n'a pas eu connaissance des indices réunis

susvisés ; "Et sur les moyens de cassation proposés par le demandeur et pris de la violation des articles 7, 414 du Code des douanes, 1 et 2 de l'arrêté du 30 décembre 1983" ; Les moyens étant réunis

Cheops ; que les prévenus ne sauraient prétendre aujourd'hui avoir rapporté la preuve que le maire a "fait main basse sur la ville" ; que dès lors, la diffamation publique est établie ; "alors qu'en matière

civilement responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil de son dirigeant coupable d'infractions douanières cependant la responsabilité civile et la responsabilité pénale se confondant en matière

contravention, l'établissement de tels décomptes, les juges du fond ont manifestement violé les textes susvisés, ensemble le principe de la légalité des délits et des peines ; "et alors que, secondement, en matière

salaires des personnes concernées" , la preuve n'était pas rapportée s'agissant du "détournement des contrats à durée déterminée" ni "du non respect des dispositions de cette convention collective en matière

statuant dans un seul arrêt du 12 septembre 2001, la cour a vidé sa saisine ; " alors que, selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude X... coupable de blanchiment, d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit en matière

ledit procès-verbal ; "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière