concurrence, ne garantit pas, de manière objective, le respect des exigences du procès équitable ; qu'ainsi, en refusant d'annuler la décision du Conseil de la concurrence du 7 avril 1998, de laquelle il ressort

résultant de son avenant du 22 octobre 1987, ne justifie l'ouverture de comptes bancaires au nom de "Abeille Vie Assurance Dablanc" au Crédit Agricole le 16 février 1988 ; "alors, d'une part, qu'en matière

Z..., gérant de la SARL Au Pain d'Antibes ne peut valablement arguer d'une erreur de droit qu'il était parfaitement en mesure d'éviter ; qu'il ressort en fait de la procédure que les prévenus ont délibérément

. ; "1 / alors, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, le préjudice est constitué par les sommes qui ont été détournées par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de sorte qu'en retenant que le préjudice

d'obstacle au contrôle des conditions de travail -transport routier- et de l'avoir condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis outre 1 500 euros d'amende ; "aux motifs "qu'en matière

partenaires d'Emilie révèlent que le traumatisme psycho-affectif avec incidence sexuelle dont souffre Emilie et dont ils observent les manifestations est en relation de causalité avec le prévenu ; qu'il ressort

Nicole X..., et, d'autre part, qu'il a agi de bonne foi, la société Game ne l'ayant jamais avisé des incidents de paiement et ayant attendu octobre 1991 pour l'informer des difficultés rencontrées, il ressort

X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les locaux litigieux étaient soumis à des contraintes spécifiques liées à leur destination de blanchisserie

copropriétaires Les A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des statuts du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France que l'action de ce syndicat professionnel était limitée aux professions de son ressort

rénovation de l'appartement sis ..., pour lesquels le prêt avait été accordé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort

sans répondre aux conclusions dans lesquelles cette dernière expliquait encore qu'elle avait attiré l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'en étage, il pouvait prévoir des "supports isolants à ressorts

Pascal Redonnet, demeurant 31440 Eup, 83 / M. David Redonnet, demeurant 31440 Argut Dessus, 84 / M. Sixte Ribis, demeurant 31440 Arlos, 85 / M.

considérablement réduite en 2015, par la société ITM formation constituait une réponse provisoire à ces bouleversements dans l'attente de la définition, par les entités "métiers" du groupe, des besoins en matière

Par arrêt du 10 février 2023, la cour d'assises, statuant en premier ressort, a condamné l'accusé à la peine de vingt ans de réclusion criminelle.

de la JIRS de Lille d'une part et Toul, la Meurthe et Moselle et le ressort de la JIRS de Nancy d'autre part », quand le réquisitoire introductif lillois visait indistinctement des faits « commis sur

Par ailleurs, l'article 46 du code de procédure civile offre au demandeur, en matière délictuelle, une option de compétence au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celle dans le ressort

ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière

secrétaire du comité d'entreprise concernant cette question et son inscription à l'ordre du jour que, compte tenu des dispositions du Code du travail et de celles régissant les sociétés commerciales en matière