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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100586
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des
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2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le matériel entreposé au sous sol n'est pas installé, le chauffage central ne peut donc pas être en service. Le chauffage central n'existe pas...'
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