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11 939 résultats pour « Mathieu PETER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

Source officielle

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CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le matériel entreposé au sous sol n'est pas installé, le chauffage central ne peut donc pas être en service. Le chauffage central n'existe pas...'

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E], demeurant [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Gilbert MATHIEU, avocat au barreau d'AMIENS SCI DU CENTRE D'EQUIPEMENT DU PIGEONNIER 'CEP' représentée par son liquidateur Me

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il s'en suit que la demande en paiement ne peut qu'être rejetée comme étant dépourvue de tout fondement contractuel.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa929d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

PHARMACIE [L], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01af

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Monsieur [O] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

les prestations fournies étaient effectuées au bénéfice d'entreprises non encore clientes ou ne se trouveraient pas directement liées à des travaux comptables dont ils auraient été chargés ; qu'il ne peut

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CC

civ2

61372458cd58014677414bb8

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

responsabilité professionnelle de l'auxiliaire de justice dont l'état de frais est contesté ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L'indemnisation allouée, sur le fondement d'une perte de chance, correspond à la différence entre la perte subie et celle de 20 % seule envisagée par Monsieur [W] dans le cadre d'un « scénario catastrophe

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de gains professionnels futurs détaillée comme suit : - perte de gains professionnels futurs jusqu'à ses 67 ans : 370 855, 57 euros, - perte de droits à la retraire : 126 259, 98 euros, et sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100316

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s'il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n'ont pas eu de conséquences sur l'état de santé de la victime ; qu'en déboutant

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TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Les époux [M] répliquent que leur préjudice ne s'analyse pas en une perte de chance, dès lors qu'il est certain qu'ils n'auraient pas réalisé l'opération en cause qui leur a fait subir la perte du bénéfice

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

de marge ainsi que les pertes subie par la SA ASTEN.

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TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la liquidation du préjudice résultant de la perte des gains professionnels futurs : La perte de gains professionnels futurs résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi directement imputable

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TA

8ème chambre

DTA_1908890_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

condamner le syndicat mixte d'assainissement de Pommeuse et ses environs à lui verser la somme de 87 578 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation au titre des dommages subis par la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2422151_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E F, représenté par Me Bibal et Me Mahieu, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100505

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [N] [M], [E] [G] et [W] [X] Notaires Associés, notaires associés, gérée par la SCP Mateu, Sanchez, Tassel sise à [Localité 6], en qualité de suppléant,

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CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9133c

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Michel B... de nationalité Française, né le 12 Juillet 1959 à LE VIGEN (87110), Artisan, demeurant ...

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉE Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) GROUPE SERVAIR [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

Source officielle