rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à compter de la notification de la composition de la formation appelée

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Code rural (nouveau)

Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou après avis de la commission départementale compétente et pour une durée déterminée lorsque les vétérinaires sanitaires ne peuvent mener à bien les opérations de prophylaxie

Article R4137-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

Code de la défense

En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article

Article R6213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

pour la durée du mandat restant à courir ; 2° Constituer des groupes de travail chargés de toutes questions soumises à la commission ; 3° Confier à des membres de la commission la réalisation de rapports dans ses domaines de compétence ; 4° Appeler

Article L4352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Code de la santé publique

Il peut être appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux programmes d'éducation thérapeutique du patient.

Article R645-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 66

Code du sport

En complément, notamment afin d'optimiser son implantation territoriale, cette structure peut faire appel à : - un service de médecine du sport d'un autre établissement ; - une structure déterminée par son projet d'organisation et de fonctionnement.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées à collaborer aux études et essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.

Article D351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.

Article L1803-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code des transports

L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité

Article R321-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

Code forestier (nouveau)

En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code de procédure pénale

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Article R14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.

Article D49-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

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