LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Décisions mentionnant Article L421-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Chambre 1-9
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.