DESCHEEMAKER (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique JACOB

Nous, David MELEUC, conseiller, désigné en remplacement de Mr Pierre-Louis JACOB, régulièrement empêché, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 29 janvier 2019,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JACOB

contacts:   Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (telephone: +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (telephone: +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs

Jacob X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

  Representatives of the parties   Netherlands Government:   Jolien Schukking , Agent , Jeroen Raukema , Counsel , Lucia Ling Ket On , Jacob   Struyker Boudier and Mirjam Koeman , Advisers

B A et Mme C, représentés par Me Lortat-Jacob, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. La rapporteure, A. Bayada Le président, E. Souteyrand La greffière, M-A.

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. La rapporteure, A. B... Le président, E.

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. La rapporteure, A. Lesimple Le président, E.

Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le président-rapporteur, E. Souteyrand L'assesseure la plus ancienne, A.

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. La rapporteure, A. Lesimple Le président, E.

Julien Jacob, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. La rapporteure, A. LesimpleLe président, E.

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

Slovakia (no. 70798/01)     ***   Press Contacts   Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (telephone: 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (telephone: 00

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour