droits de la société SOCOTEC FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Aurélie GRENARD

Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 15] Représentés à l'instance par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me Arnault GROGNARD

10 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE La SCI [I], agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Arnault GROGNARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

débats **** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

[Adresse 4] [Localité 19] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe ARION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2023-Juge de l'exécution de [Localité 6]- RG n° 23/00009 APPELANTES Madame [X] [D] [B] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnault GROGNARD

cabinet SECAFI, comme le mentionne la salariée dans son courrier à l'inspection du travail, dès lors d'une part, que les investigations ainsi diligentées concernaient l'activité industrielle, l'UCP Grognard

la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [U] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Arnault GROGNARD

immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le n° 802 048 363, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD

P..., représentant la commune d’Orléans, - et les observations de Me Greffard-Poisson, substituant Me Madrid, représentant la société Genabum-Parc.

A B, représenté par Me Bénédicte Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [P] [C] veuve [D] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

Bretonnes Le Plat d'Or 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARI ARDISSON GRENARD

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, Plaidante/Constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R047 substituée pour l'audience par Me Laura GRARD