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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2300691_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
FERMIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b7a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19-001083 APPELANT : Monsieur [R] [L] né le 16 Août 1971 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas FERHMIN
Source officielle1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea52
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Audrey IANNACCONE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Thomas FERHMIN
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506610_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Ferhmin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
9 mai 2011
de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301127
20 octobre 2016
20 octobre 2016
2011 ; Attendu, ainsi que l'ont justement constaté les premiers juges, que [U] [H] qui a renoncé à la qualité de preneur et a cessé d'exploiter le domaine dont s'agit en qualité de fermier
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035804005
13 octobre 2017
13 octobre 2017
production et de traitement de l'eau potable ainsi que la vente de cette eau aux communes membres du syndicat stipule : " en contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le fermier
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Enfin, un partage des impôts et taxes est prévu, l'impôt foncier relevant du propriétaire, le fermier remboursant au propriétaire la cotisation additionnelle à la taxe foncière destinée au budget annexe
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Monsieur Jean-Luc X...et Madame Sylvie Y...épouse X..., fermiers, ont exercé leur droit de préemption.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100026
15 janvier 2014
15 janvier 2014
retenir un prix d'achat assez bas pour que le revenu locatif couvre à la fois l'amortissement du capital et les intérêts ; que cela reste à démontrer ; que, durant la période de location, c'est le fermier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à payer émis en 2018 et 2019 ne comportent ni le nom, ni la fonction, ni la signature de leur auteur ; - le nom des propriétaires doit être mentionné ; - le titre exécutoire a été réglé par le fermier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10703
23 novembre 2022
23 novembre 2022
anormales révélant une confusion entre leurs patrimoines ; que l'absence de recouvrement de fermages ne suffit pas à elle seule à caractériser l'existence de relations anormales entre un bailleur et son fermier
Source officielleChambre 4-1
6364ba11e405357f749ea44e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SARL VICTORIA fait valoir que l'établissement fermait à 2 heures du matin comme l'y autorise l'arrêté préfectoral ; que Monsieur [B] se contente d'indiquer une moyenne d'heures supplémentaires sans
Source officielleciv1
613724a9cd58014677417563
2 novembre 2005
2 novembre 2005
(Grenoble, 10 décembre 2002, RG n° 01/02186) a rejeté les prétentions de la société Saint Fiacre qui avait engagé une nouvelle instance à l'encontre du propriétaire du réseau d'eau chaude et de son fermier
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678092
16 mars 1979
16 mars 1979
ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS CET ORGANISME DE LA SOMME SUSINDIQUEE PAR LE MOTIF QU'ELLE CONTINUAIT DES LIVRAISONS DE LAIT AU NOM DE SON FERMIER ;
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681224
14 janvier 1987
14 janvier 1987
l'article 136 3du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur le sens des baux conclus entre les communes et les fermiers
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617599
28 novembre 1980
28 novembre 1980
DES , QUI EST EXPLOITE PAR UN FERMIER, A PROCEDE EN 1967, 1968 ET 1969 A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PONT EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN PONT DONNANT ACCES A SA PROPRIETE, LEQUEL AVAIT ETE EMPORTE PAR UNE
Source officielle8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621874
21 juin 1985
21 juin 1985
code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007615800
18 novembre 1977
18 novembre 1977
PRESTATIONS DE SERVICE ETABLIE PAR LE DECRET PREVU PAR CES DISPOSITIONS REPRISE A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III DU CODE, FIGURENT LES "OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ADJUDICATAIRES, CONCESSIONNAIRES ET FERMIERS
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643896
22 octobre 1975
22 octobre 1975
CHAQUE RIVE D'UNE SERVITUDE DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, FERMIER
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