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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

61626b87e62f7c490f224e47

Appel

28 février 2013

28 février 2013

à compter du 1er août 2009, d'heures supplémentaires, de primes sur jours fériés travaillés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour harcèlement moral, d'indemnité pour atteintes à la dignité

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

déclarer qu'il a subi les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142690

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

gynécologue-obstétricien du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, que la grossesse de MmeC..., dont le terme est prévu le 19 juillet 2018, présente un caractère pathologique causé, d'une part, par un diabète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403670_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

vivent actuellement dans un squat dans des conditions de vie très précaires, alors que l'un est âgé de seulement deux ans et quatre mois et qu'elle est enceinte de son quatrième enfant, souffre de diabète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

hébergement d’urgence dès lors qu’en dépit des appels adressés au 115, aucune solution d’hébergement ne leur a été proposée dans un lieu approprié ; Mme E... souffre notamment d’une thrombose et d’un diabète

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00848_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3169848-3524301

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Harutyunyan était atteint d’un certain nombre de pathologies avant sa détention, notamment d’un ulcère duodénal hémorragique aigu, de diabète et de problèmes cardiaques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601393_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- la condition d’urgence est satisfaite au regard de la gravité de son état de santé, incompatible avec une vie à la rue ; il souffre de plusieurs pathologies, à savoir une hypertension sévère, un diabète

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3495e2fbe7c900438b7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[R] [H], il a été engagé par la société NHC par contrat du 23 septembre 2011 en qualité d'infirmier Coordinateur Diabète.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Son état de santé provoque d’intenses douleurs rendant nécessaire une adaptation des soins afin de lui offrir un confort mais aussi pour assurer le respect à son droit à la dignité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200930

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

litige technique ou judiciaire, témoigne des dissensions nées au sein du conseil syndical du fait même de la posture adoptée par l'expert judiciaire et en déduit que le manquement à l'obligation de dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602318_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il s’est aussi fondé sur la circonstance tirée de ce que ces activités dépassaient le cadre d’une sexualité librement consentie et portaient atteinte à la dignité humaine.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500544_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Atlas » de 2025, une étude sur l’accès aux soins et la prise en charge des personnes diabétiques en République démocratique du Congo, une étude sur l’acidocétose diabétique chez l’adulte à l’hôpital Sendwe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100445

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, sauf dans le cas d'une publication contraire à la dignité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10077

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

auteur de tels agissements ; que constitue une faute grave justifiant le licenciement tout comportement d'un salarié vis-à-vis de l'un de ses collègues ou subordonné de nature à porter atteinte à sa dignité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et de dignité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200192_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle