AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
61626b87e62f7c490f224e47
28 février 2013
28 février 2013
à compter du 1er août 2009, d'heures supplémentaires, de primes sur jours fériés travaillés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour harcèlement moral, d'indemnité pour atteintes à la dignité
Source officiellePage 92 sur 1842
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle souligne que le cliché ne relève en rien de sa vie privée et n’est pas attentatoire à la dignité de sa personne.
Source officielle