boulevard Rochecouart à Paris (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit Mme Viviane X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint--Denis, 7 mai 2004) qu'à la suite de l'incendie de la maison

Denis F..., demeurant à Levie (Corse du Sud), Pietri Y..., 9°/ de Mme B... Catherine, épouse F..., demeurant à Levie (Corse du Sud), 10°/ de M. de G...

Représentée par : la SCP BOMMART-MINAULT (Me Patricia MINAULT) (avocats au barreau de VERSAILLES - No du dossier 00039794) Plaidant par : Me Jean louis DEANGELI (avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la prime exceptionnelle de croissance instituée par le décret n° 89-803 du

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de permission de voirie née du silence gardé par le maire de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis

2], ont formé le pourvoi n° A 12-11.801 contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis

2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 avril 2022 par laquelle la société Vinci construction Dom-Tom demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession

En dernier lieu, si M.

à compter du 14 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui rembourser les sommes indument prélevées au titre de la période de placement à demi-traitement, de faire procéder au réexamen

[O], Sadek BOUBEKER, Gérant, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cédric DENIZE [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS AURE - EXPERTISE [Adresse 3] Représentant légal : M.

Représentée par Me Marie-Laure Pinto, avocat au barreau de Paris, toque : B0320 INTIMÉ Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tamara Lowy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

par Me Marie-Laure Pinto, avocat au barreau de Paris, toque : B0320 INTIMÉ Monsieur [V] [K] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tamara Lowy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

par Me Marie-Laure Pinto, avocat au barreau de Paris, toque : B0320 INTIMÉ Monsieur [D] [E] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tamara Lowy, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

ARRÊT N°25/ AC R.G : N° RG 24/01720 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHG [FT] C/ [F] [F] [X] [X] [X] [F] [FT] [FT] [O] [F] [F] [F] [O] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

[W] [C] et à Mme [D] par acte d’huissier du 17 octobre 2024 délivré à étude, le Crédit Foncier de France sollicite la radiation du commandement susvisé.