le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

Dans ses dernières, conclusions le conseil de la SARL Triskell soutient, sans être démenti par son contradicteur, que, par jugement en date du 17 juin 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a placé sa

En outre, ainsi que le ministre le fait valoir en défense sans être démenti, la mesure litigieuse porte uniquement sur le débit de tabac et elle ne fait pas obstacle à la poursuite des autres activités

Il résulte de cette énumération que les parties ont négocié après émission des diverses factures, ce que l'appelant ne dément d'ailleurs pas expressément.

légale au regard des articles 489, 1304 et 2251 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il résultait des conclusions catégoriques du docteur C..., lesquelles n'étaient pas démenties

Loin d'être établi par les attestations produites par la société G L, ce grief est démenti par les pièces produites par M. X....

toutes les autres clauses et conditions du contrat restant par ailleurs inchangées ; qu'il résulte de ces éléments que la fausse qualité de garagiste mentionnée dans le contrat du 22 mars 1983 et non démentie

docteur Y..., médecin honoraire du centre d'examen de santé que la carrière des témoins dépend entièrement de celui en faveur desquels ces témoignages ont été produits ; que leurs affirmations sont démenties

soutenues le 12 décembre 2001 de la partie civile, selon lesquelles elle aurait été contrainte de signer une hypothèque sur sa maison d'Antibes, sont contraires aux règles juridiques applicables et sont démenties

sans prendre en considération celle datée du 24 juin 1988 et rechercher si la société Propatis avait pu, postérieurement à ce courrier, accepter sans équivoque une cession de créances formellement démentie

La SAS DEMECO a établi une lettre de voiture, le 7 août 2018, avec la société de déménagement GRIMONPONT dépendant du groupe DEMECO. A la suite du déménagement effectué les 5, 7 et 8 août 2018, M.

la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400 francs pour une durée de quatre années moyennant un loyer mensuel de 6 229, 28 francs; que, plusieurs loyers échus étant demeurés

qualité d'URSSAF de liaison ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a notifié à la société GSF Saturne, filiale de la SAS GSF, un redressement suivi d'une mise en demeure

qualité d'URSSAF de liaison ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a notifié à la société GSF Pluton, filiale de la SAS GSF, un redressement suivi d'une mise en demeure

qualité d'URSSAF de liaison ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a notifié à la société GSF Pluton, filiale de la SAS GSF, un redressement suivi d'une mise en demeure

d'URSSAF de liaison ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a notifié à la société GSF Pluton, filiale de la SAS GSF(la société), un redressement suivi d'une mise en demeure

, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, « ( ) Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure

d'URSSAF de liaison ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a notifié à la société GSF Orion (la société), filiale de la SAS GSF, un redressement suivi d'une mise en demeure