TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au président de l'association syndicale autorisée (ASA) le Lac, La Trappe et le bourg de Saint-Victor Montvianeix de mettre à l'ordre du jour lors de la réunion de l'ASA de voter pour ou contre la régularisation des trois raccordements du président de l'ASA ;   
 2°) de faire appliquer le règlement défini par les statuts de l'ASA ; 
 3°) de tenir compte de la délibération n° 10/2018 article 11 pour définir le droit d'entrée sur le réseau de l'ASA ; 
 4°) de faire un rappel à la loi à l'ensemble des membres du bureau ; 
 5°) de démettre de ses fonctions le président de l'ASA suite au manquement dans les attributions qu'il détient de la loi et de lui retirer pour une durée de cinq ans les droits de représentation et de vote au sein de l'ASA pour ses cinq raccordements. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :   
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  () ". 
 2. D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions d'un demandeur qui n'entrent pas dans les prévisions de ces dispositions sont irrecevables. 
 3. M. A, en sa qualité de membre de de l'association syndicale autorisée (ASA) le Lac, La Trappe et le bourg de Saint-Victor Montvianeix, demande au tribunal d'enjoindre au président de cette association de mettre à l'ordre du jour le vote de la régularisation de ses trois raccordements, de faire appliquer le règlement défini par les statuts de l'ASA, de tenir compte de la délibération n° 10/2018 article 11 pour définir le droit d'entrée sur le réseau de l'ASA, de faire un rappel à la loi à l'ensemble des membres du bureau, de démettre le président de ses fonctions suite au manquement dans les attributions qu'il détient de la loi et de lui retirer pour une durée de cinq ans les droits de représentation et de vote au sein de l'ASA pour ses cinq raccordements. 
 4. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne saurait faire acte d'administrateur, d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions précitées de la requête de M. A n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elles sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ére chambre, 
 Catherine Courret 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.