DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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qu'en toute hypothèse, bénéficie de l'exception de bonne foi, sans avoir à justifier d'une enquête sérieuse, le journaliste qui se borne à reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer

pédagogique et validation des institutions judiciaires et administratives, Marie-Louise Y... a prétendu qu'elles avaient été "incitées" par Alain X... à cohabiter avec des partenaires plus âgés et a donc déformé

, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Créteil RG no 09/ 48 APPELANTE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par son Président Directeur Général 54 Quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 Représentée par Me Stéphane DESFORGES

] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville de [Localité 5] Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/10/2024 à : Monsieur [V] [B] Madame [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2014 à : Maître Stéphane DESFORGES Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Me Valérie DESFORGES -Me Bruce AOUDAI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/08666 N° Portalis 352J-W-B7I-C3RFK

DEMANDEUR C/ S.A. [26] ( [26]) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric DOCEUL Me Michèle SOLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie DESFORGES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Adresse 1] Représentée par Me Axelle VIANNAY de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939 INTIMÉES VILLE DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

[J] [N] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me François Deleforge, de la SCP Deleforge-Franchi, avocat au barreau de Douai assisté de Me

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 2] [Adresse 7] Représenté par Me François DELEFORGE de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS :à l'audience

au barreau de PARIS INTIMÉE SA GEOMARKET anciennement dénommée SA DUBUS ayant son siège social [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE

exercice [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée : Me Chantal BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066) assistée de : Me Frédéric HEYBERGER substituant Me Stéphane DESFORGES

1962 demeurant [Adresse 18] [Localité 3] ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'[Adresse 19] ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Bernard FRANCHI membre de la SCP DELEFORGE