AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db34
21 mars 1996
21 mars 1996
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des
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CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bb2cdc6046d47a174da
30 avril 2026
30 avril 2026
totale numéro C-59178-2025-08037 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine
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