Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69622645cdc6046d47d469e8
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION du 8 janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/02713 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6HD Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 4 mai 2023, enregistré sous le n° 22/00341 Madame [G] [J] et Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes APPELANTS Madame [X] [V] décédée le 18 octobre 2025 anciennement représentée par Me Hervé Delplanque, avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉE Nous, Samuel Vitse, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier, Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 décembre 2025 pour intervention volontaire des héritiers de Madame [X] [V] ou assignation en reprise d'instance de ses héritiers à la diligence des appelants ; Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 23/02713- N° Portalis DBVT-V-B7H-U6HD. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69622645cdc6046d47d469e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel