CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société à laquelle elle avait, le 27 juin 1990, consenti un prêt étant défaillante, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé

la société OPR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation, alors, selon le moyen, que la juridiction saisie prononce la décharge

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

de location d'un matériel ; qu'assignée en paiement à la suite de la défaillance du débiteur principal, elle a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, aux termes duquel la caution est déchargée

. ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a engagé diverses procédures en recouvrement de sa créance ; que le 2 février 1995, un protocole

LEURS BEAUX-PARENTS, ET, ENFIN, A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ; QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER L'ETAT DANS LA LIMITE

[U] est déchargé de son obligation de paiement à l'égard de la société Bpo - débouté la société Bpo de sa demande de paiement à l'égard de M.

, la banque a assigné les cautions en paiement de la somme de 45 636, 30 euros ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

l'absence de revente du bien ; qu'après avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa réclamation, la SCI a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

Elle détaille sa demande de paiement de 15.523,00 € comme suit : Contrat n° 220188230 : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 2.192,82 € * Déchéance du terme (19 loyers mensuels) 6.533,53

[D] [S] de sa demande tendant à se voir déchargé, pour manquement de la banque à son défaut d'information, de toutes les pénalités et intérêts de retard relatifs tant au prêt qu'au découvert en compte-courant

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 mars 2017 : Attendu que, le mémoire en demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et

, le Tribunal prononçant la déchéance des intérêts pour l'année 2005.

D C A, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 052 585 F CFP mise à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution

N° V 20-86.394 F-D N° 00190 SL2 15 FÉVRIER 2022 DECHEANCE REJET M.